26-28 septembre 2012

1. Ouverture de la réunion

2. Information par le Secrétariat

3. Adoption de l’ordre du jour

4. Finalisation du projet de lignes directrices pratiques sur la compétence judicaire et la transmission des procédures, comprenant un formulaire modèle

5.Présentation et contenu du site du PC-OC

  • a. Information par le Secrétariat
  • b. Jurisprudence pertinente de la CEDH
    - Finalisation de l’Index de jurisprudence en vue de sa publication :
    PC-OC(2012)03rev. (seulement en anglais)
    - Propositions quant à l’éventuelle indexation des décisions portant sur la recevabilité des requêtes
    - Finalisation des résumés pour considération par la plénière du PC-OC :
    PC-OC (2011)21rev.2 (seulement en anglais)
  • c. Liens utiles
    - Propositions à la plénière du PC-OC pour améliorer les informations par pays

6. Problèmes pratiques et cas concrets concernant l’application des conventions

  • a. Suite à donner aux réponses au questionnaire sur les aspects juridiques et techniques de la vidéoconférence
    PC-OC (2012) 1 Rev2 Bil.
    - Faisabilité du développement de lignes directrices sur l’utilisation de vidéoconférences
  • b. La relation entre l’extradition et l’expulsion
    - Examen d’un projet de note sur les discussions du PC-OC :
    PC-OC (2012)08 Restreint (seulement en anglais)
    - Propositions de suites à donner à la discussion
  • c. Finalisation du projet de questionnaire sur les « jugements par défaut » en liaison avec l’article 3 du 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition
         PC-OC(2011)22rev.4 (seulement en anglais)

7. Questions diverses

Documents d’information